mercredi 28 janvier 2015

Droit et urbanisme - Maintenir les projets le temps de boucler les plans de financement

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Gouvernement : maintenir les projets le temps de boucler les plans de financement

Le secteur du BTP et de l’immobilier connaissent une baisse d’activité assez marquée depuis le 2nd semestre 2014. Une des pistes du gouvernement repose sur la relance des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.

Le ralentissement des projets faute de financements et de financeurs a poussé le gouvernement a permettre un report des délais pour permettre aux porteurs de projets de trouver une solution... comme en 2008 !

Le décret du 29 décembre 2014 prolonge ainsi les délais des autorisations d’urbanisme (non opposition aux déclarations préalables, permis de construire, d’aménager, de démolir) : 1 an supplémentaire pour les demandes formulées avant le 31/12/2015.

Autres conditions particulières :
. commencer les travaux sous 3 ans,
. pas d’interruption des travaux plus d’un an.


Dérogation aux articles R. 424-17, R. 424-18 du Code de l’Urbanisme


Urbanisme & Cartographie